Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 10 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2020 par : M. Milon, Mmes Valérie Boyer, Deromedi, Dumas, MM. Grand, Burgoa, Calvet, Mme Berthet, MM. Brisson, Charon, Dallier, de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Henri Leroy, Mandelli, Mme Richer, MM. Sautarel, Genet, Bonne, Sol, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Rapin, Pointereau, Gremillet, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Regnard, Bernard Fournier.
I. – Alinéa 1
1° Remplacer les mots :
mentionnés à
par les mots :
mentionnés aux a, b, c, d et e de
2° Après le mot :
médecine
insérer les mots :
de chirurgie et d’obstétrique
3° Supprimer les mots :
, à l’exclusion de ceux mentionnés à l’article L. 611-3 du même code,
II. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
dressée
par le mot :
fixée
II. – Alinéa 3
1° Après le mot :
socle
insérer les mots :
prévue en application du I
2° Remplacer les mots :
des recettes de l’assurance maladie issues de l’activité des séjours de médecine
par les mots :
de la valorisation économique des séjours de médecine, chirurgie, obstétrique
IV. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
La valorisation de l’activité des séjours de médecine, chirurgie, obstétrique réalisée par l’établissement concerné durant l’année en cours tient compte de la dotation socle déterminée en application du présent I.
V. – Alinéa 5
Remplacer le mot :
modalités
par le mot :
conditions
VI. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – L’État peut autoriser, pour une durée de cinq ans et à titre expérimental, un financement des activités de médecine, de chirurgie et d’obstétrique composé d’une dotation reposant sur des caractéristiques populationnelles, d’un paiement à l’activité et à l’acte et d’un financement à la qualité.
VII. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – À compter du 1erjanvier 2021 et pour la durée de l’expérimentation prévue au II, par dérogation à l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé libéraux qui en font la demande bénéficient d’une dotation socle. Le montant de la dotation est calculé en référence à un pourcentage de leur chiffre d’affaires.
.... – L’évolution du montant de la dotation socle est déterminée en fonction des résultats de chaque acteur dans la mise en œuvre d’un programme de pertinence et de prévention défini en concertation avec l’Agence régionale de santé.
Exposé Sommaire :
La dotation populationnelle vise à réduire la part du financement T2A dans les établissements et à réduire les inégalités de ressources entre régions. Elle doit aussi favoriser les coopérations à l’échelle du territoire, au service d’une meilleure pertinence des soins et de la prévention.
A ce titre, il est proposé d’étendre le périmètre de la dotation populationnelle aux activités de chirurgie et d’obstétrique pour les établissements d’une part, et aux acteurs de santé de ville d’autre part.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.