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Sous-Amendement N° 1060 à l'amendement N° 222 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 38
Amendement n° 222
1° Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa
I. – La troisième phrase du 1° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, qui s'efforce de tenir compte des données de santé en vie réelle. »
2° Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement procède à un ajustement rédactionnel concernant l'intégration des données de santé en vie réelle dans l'évaluation médico-économique des médicaments.
Il supprime également l'ajout d'une mission d'évaluation de l'efficacité en vie réelle à la plateforme des données de santé (PDS) qui, outre sa recevabilité problématique au regard de la LOLFSS, n'est pas réaliste au regard des moyens et des missions actuelles de cet organisme.
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