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Amendement N° 222 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Sous-amendements associés : 1060 (Adopté)
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, M. Pellevat, Mme Dumas, M. Dallier, Mme Gruny, MM. Savary, Lefèvre, Charon, Mmes Raimond-Pavero, Bonfanti-Dossat, Berthet, MM. Bascher, Henri Leroy, Étienne Blanc, Piednoir, Gremillet, Mme Lavarde.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 38
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation socio-économique intègre les données de santé en vie réelle ; ».
II. – Le III de l’article L. 1461-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« .…° À l’évaluation de l’efficacité en vie réelle des traitements. »
Exposé Sommaire :
Prévu par la loi du 26 janvier 2016 sur la modernisation du système de santé, la Plateforme des données de santé, ou « Health Data Hub », a pour objectif de favoriser l’utilisation des données de santé et en multiplier les possibilités d’exploitation, tout particulièrement dans le domaine de la recherche, mais également dans l’appui aux professionnels de santé, le pilotage du système de santé, ainsi que le suivi et l’information des patients.
Le recueil et l’intégration de données au sein de cette plateforme vise à permettre le développement de nouvelles méthodes thérapeutiques, via le recours à des technologies d’intelligence artificielle, et aura un rôle de promotion de l’innovation dans l’utilisation des données de santé.
À cette fin, le présent amendement propose d’intégrer les infrastructures de données en vie réelle à la Plateforme des données de santé. L’objectif de cette proposition est d’évoluer vers un mode d’évaluation plus pertinent, et substituer la politique traditionnelle de fixation d’un prix de référence par le Comité économique des produits de santé à une pratique de fixation d’un prix différencié sur la base de l’efficacité constatée en vie réelle. En ce sens, l’évaluation de l’efficacité en vie réelle s’inscrirait comme une des finalités de la Plateforme des données de santé.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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