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Sous-Amendement N° 1071 à l'amendement N° 262 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2020 par : Mme Imbert.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 17
Amendement n° 262, alinéa 4
1° Remplacer les mots :
en France et dans l’Union européenne
par les mots :
dans l’Union européenne, au Royaume-Uni et en Suisse
2° Après les mots :
situés dans l’Union européenne
insérer les mots :
, au Royaume-Uni et en Suisse
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir l'aire géographique visé par l'amendement n°262 rect. ter au Royaume-Uni et à la Suisse. En effet, le récent Brexit et la non-adhésion de la Suisse à l'Union européenne empêcheraient ces pays de bénéficier des dispositifs proposés par l'amendement n°262 rect. ter. Or, la notion de souveraineté européenne doit également englober les puissances européennes non-membres de l'Union européenne afin d'être efficiente.
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