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Amendement N° 262 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Sous-amendements associés : 1071 (Adopté)
Déposé le 9 novembre 2020 par : M. Milon, Mmes Valérie Boyer, Deromedi, Dumas, MM. Grand, Burgoa, Calvet, Mme Berthet, MM. Brisson, Charon, Dallier, de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Henri Leroy, Mandelli, Mme Richer, M. Sautarel, Mme Laure Darcos, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bonne, Mmes Puissat, Malet, MM. Piednoir, Savary, Houpert, Mmes Di Folco, Delmont-Koropoulis, MM. Regnard, Bernard Fournier.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fixation des prix des produits inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 tient compte de considérations de politique industrielle tels que les investissements réalisés par les entreprises pour le maintien, la modernisation et le développement de l’outil de production en France et dans l’Union européenne, les étapes de fabrication de ces produits dans des sites de production situés dans l’Union européenne, le ratio d’emplois liés à la fabrication de ces produits en France et dans l’Union Européenne. »
Exposé Sommaire :
La crise du COVID-19 a mis en lumière les graves problèmes de dépendance vis-à-vis des pays tiers, engendrés par la désindustrialisation progressive de la France dans le domaine des médicaments mais aussi dans celui des dispositifs médicaux. Les conséquences sont nombreuses : sur l’emploi, sur l’attractivité, et sur la santé des Français.
Composé à 92 % de PME qui investissent et innovent dans un secteur hautement stratégique et compétitif, le secteur des dispositifs médicaux, marqué par une très forte hétérogénéité, est très affecté par la crise sanitaire, en raison de la diminution nette des actes médicaux liées aux mesures de restriction pour contrer la pandémie de COVID-19.
Si la décision d’une baisse de prix de 150 Millions d’euros sur les dispositifs médicaux, prévue dans ce projet de loi, obéit à une perspective légitime et nécessaire de rééquilibrage des dépenses publiques, étant donné l’ampleur inédite des déficits des comptes sociaux, elle ne saurait ignorer des considérations de politique industrielles devenues fondamentales pour la souveraineté, la compétitivité et l’emploi en France et dans l’Union Européenne, dans un secteur hautement stratégique pour notre pays, bouleversé par la crise sanitaire et par ses répercussions industrielles.
Une politique tarifaire différenciée en fonction de la localisation des activités de production des entreprises concernées, à laquelle s’ajoute la clause de sauvegarde sur le dispositifs médicaux de la liste en sus, introduite dans la LFSS 2020, permet de circonscrire l’impact de cette mesure sur les comptes sociaux.
L’enjeu de cet amendement est donc d’inciter par la voie législative le CEPS à intégrer systématiquement ces considérations industrielles dans le cadre des négociations conventionnelles avec le secteur des dispositifs médicaux, et de conditionner la fixation des prix des dispositifs médicaux à des exigences de localisation de la production et des emplois en France et en Europe, en vue de restaurer notre autonomie industrielle et sanitaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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