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Amendement N° 124 6ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 800 800 )
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mme Raimond-Pavero, MM. Daniel Laurent, Pellevat, Mme Deromedi, M. Courtial, Mme Gruny, MM. Bonne, Lefèvre, Saury, Paccaud, Bernard Fournier, Perrin, Rietmann, Mme Dumas, MM. Sautarel, Calvet, Cuypers, Mmes Thomas, Lherbier, MM. Babary, Bouloux, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savin, Piednoir, Henri Leroy, Mme de Cidrac.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 37
Après l'article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 815-27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage mentionné à l’article L. 815-7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en être le bénéficiaire. L’allocation est ensuite versée sur demande du bénéficiaire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre systématique l’examen des droits à l’allocation supplémentaire d’invalidité pour les bénéficiaires de la pension d’invalidité.
Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité ne font pas forcément valoir leurs droits à l’ASI par méconnaissance de ce dispositif et de leurs droits. Cet amendement vise à faire porter aux caisses d’assurance maladie une obligation d’étude de facto du droit à cette allocation et d’information aux assurés concernés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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