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Amendement N° 19 rectifié (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 13 novembre 2020

( amendements identiques : 385 468 614 885 929 988 )

Déposé le 6 novembre 2020 par : M. Milon, Mmes Valérie Boyer, Deromedi, Dumas, MM. Grand, Burgoa, Calvet.

Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 28

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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