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Amendement N° 227 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : MM. Burgoa, Grand, Cambon, Regnard, Mme Deromedi, M. Pellevat, Mmes Paoli-Gagin, Gruny, MM. Levi, Cardoux, Mme Dumas, MM. Decool, Charon, Bernard Fournier, Mmes Raimond-Pavero, Lopez, MM. Piednoir, Bonhomme, Mme Guidez, MM. Wattebled, Savin, Genet, Rapin, Rojouan.
Alinéa 15
Remplacer la date :
1erjanvier 2023
par la date :
1erjuillet 2023
Exposé Sommaire :
L’article 39 met en place une certification obligatoire des prestataires de santé à domicile sur la base d’un référentiel des bonnes pratiques professionnelles des prestataires de service et des distributeurs de matériels rendu public par la HAS. Aussi, cette certification conditionnera la prise en charge, par l’Assurance Maladie, de ces produits et prestations.
Si l’objectif de garantir la qualité de la prestation des distributeurs de matériel est bien sûr louable, le délai laissé aux entreprises pour s’y conformer est en revanche inadapté.
La certification de ces dernières devra être effectuée par des organismes certificateurs habilités COFRAC, soit une dizaine actuellement. Dès lors, il paraît impossible que ce délai suffise à mettre en œuvre, dans des conditions satisfaisantes, la certification de l’ensemble des entreprises de prestation de service et de distribution de matériel.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à porter le délai de l’entrée en vigueur de l’obligation de certification au 1er juillet 2023.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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