Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 281 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : M. Milon, Mmes Valérie Boyer, Deromedi, Dumas, MM. Grand, Burgoa, Calvet, Mme Berthet, MM. Brisson, Charon, Dallier, de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Henri Leroy, Mandelli, Mme Richer, M. Sautarel, Mme Laure Darcos, M. Piednoir, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Gremillet, Regnard, Bernard Fournier.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la réforme insérée par le présent article et les raisons pour lesquelles cette réforme doit devenir pérenne et de ses conséquences réelles sur les finances des organismes de protection sociales, des exonérations de cotisations sociales et des niveaux de prestations en espèces.
Exposé Sommaire :
Les développements du Gouvernement au sujet de la sécurisation du mode de calcul de l’évolution du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) tant dans l’exposé des motifs du PLFSS pour 2021 que dans l’étude d’impact ne sont pas convaincants.
Si on comprend bien la nécessité d’une adaptation circonstancielle de la méthode de calcul actuelle du fait de la crise économique et sociale, et des conséquences du recours au temps partiel, il reste, en réalité, que rien ne justifie une modification pérenne du dispositif actuel.
Cela d’autant que de l’aveu même du Gouvernement une modification réglementaire était possible à la lecture de l’étude d’impact.
Nous considérons que la Représentation nationale n’a pas été correctement informée par le Gouvernement des raisons pour lesquelles cette réforme systémique, présentée comme anecdotique, doit devenir pérenne et de ses conséquences réelles sur les finances des organismes de protection sociales, des exonérations de cotisations sociales et des niveaux de prestations en espèces.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.