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Amendement N° 369 4ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 605 605 )
Déposé le 9 novembre 2020 par : M. Buis, Mme Duranton, MM. Mohamed Soilihi, Bouchet, Patient.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 13 bis
Après l’article 13 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 438 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : «, à l’exception, jusqu’au 31 décembre 2022, de la clairette de Die » ;
2° Au 3°, après le mot : « hydromels », sont insérés les mots : «, la clairette de Die, à titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2022, ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sauver la filière viticole du secteur de Die, qui connaît actuellement de graves difficultés économiques. Plus qu’une filière agricole, la production de Clairette de Die constitue l’activité économique principale de la vallée du Diois, ce qui en fait au-delà du produit un symbole et un atout de l’attractivité du territoire.
Cet amendement, à titre exceptionnel et strictement limité dans le temps permettrait de sauver cette filière essentielle pour le tissu économique local en alignant le tarif des droits de circulation appliqués à la Clairette de Die sur celui appliqué aux vins pétillants peu alcoolisés. Ainsi, le tarif par hectolitre passerait de 9, 59 ’à 1, 36 €, de manière exceptionnelle et jusqu’à la date du 31 décembre 2022.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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