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Amendement N° 386 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 530 530 )
Déposé le 9 novembre 2020 par : M. Sol, Mme Garriaud-Maylam, MM. Brisson, Daubresse, Mmes Joseph, Laure Darcos, MM. Calvet, Regnard, Grand, Savary, Mmes Goy-Chavent, Raimond-Pavero, Valérie Boyer, Puissat, MM. Cambon, Pellevat, Bernard Fournier, Houpert, Mmes Deromedi, Bonfanti-Dossat, M. Rapin, Mme Drexler, MM. Bascher, Étienne Blanc, Laménie, Mandelli, Mme Lherbier, MM. Pointereau, Henri Leroy, Charon, Saury.
Alinéa 4
1° Troisième phrase
Supprimer les mots :
aux 3°, 4° et 13° de l’article L. 160-14 et à l’article L. 371-1 du présent code ainsi qu’
2° Dernière phrase
a) Remplacer la référence :
11°
par les références :
3°, 4°, 11°, 13°
2° Après la référence :
L. 169-1
insérer la référence :
, L. 371-1
Exposé Sommaire :
La simplification de la tarification des urgences par la création d'un forfait unique remplaçant les différents tickets modérateurs existants se traduit par un recul de droit pour les usagers.
Cet amendement vise donc le maintien des situations d'exonérations existantes concernant le forfait unique nouvellement crée pour les personnes bénéficiaires d'une ALD lorsque leur passage aux urgences est en lien avec un soin relevant de leur situation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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