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Amendement N° 530 5ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 386 386 )
Déposé le 9 novembre 2020 par : MM. Lévrier, Théophile, Iacovelli, Mme Schillinger, MM. Guerriau, Buis, Bargeton, Mme Nathalie Goulet, M. Rambaud, Mme Havet, MM. Longeot, Yung, Patient, Hassani.
Alinéa 4
1° Troisième phrase
Supprimer les mots :
aux 3°, 4° et 13° de l’article L. 160-14 et à l’article L. 371-1 du présent code ainsi qu’
2° Dernière phrase
a) Remplacer la référence :
11°
par les références :
3°, 4°, 11°, 13°
2° Après la référence :
L. 169-1
insérer la référence :
, L. 371-1
Exposé Sommaire :
La simplification de la tarification des urgences par la création d’un forfait unique remplaçant les différents tickets modérateurs existants ne peut se traduire par un recul de droit pour les usagers.
Or cette disposition vient créer un reste à charge jusqu’ici inexistant pour les personnes bénéficiaires du dispositif de l’Affection Longue Durée lorsque leur passage aux urgences est lié à un soin relevant de leur ALD. Cela revient à nier le principe même du régime de l’ALD, dont les bénéficiaires sont déjà soumis, en valeur absolue, aux restes à charge les plus élevés du fait de leurs besoins de santé (franchises médicales, participations forfaitaires, dépassements d’honoraires, frais non pris en charge etc.).
Cet amendement vise donc le maintien des situations d’exonérations existantes concernant le forfait unique nouvellement créé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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