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Amendement N° 465 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : M. Milon, Mmes Valérie Boyer, Deromedi, Dumas, MM. Grand, Burgoa, Calvet, Mme Berthet, MM. Brisson, Charon, Dallier, de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Henri Leroy, Mandelli, Mme Richer, M. Sautarel, Mme Laure Darcos, MM. Piednoir, Savary, Mmes Di Folco, Delmont-Koropoulis, MM. Regnard, Bernard Fournier.
Alinéa 55
Compléter cet alinéa par les mots :
, jusqu’à la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché
Exposé Sommaire :
En fusionnant les dispositifs actuels d’ATU et de post-ATU, l’article 38 étendrait l’interdiction de publicité, qui ne concerne actuellement que la période d’ATU, à des traitements qui ont obtenu une autorisation de mise sur le marché (AMM) ; ce qui serait en outre contraire aux normes européennes.
Le présent amendement vise donc à corriger cet oubli.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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