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Amendement N° 495 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne, M. Antiste.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 13 bis
Après l’article 13 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 758-1. – En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, prévu à l’article L. 245-9 est fixé à 0, 04 euro par décilitre ou fraction de décilitre, pour les rhums, tafias et spiritueux composés à base d’alcool de cru produits et consommés sur place. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'industrie sucrière française est en grande difficulté dans l'hexagone, mais également en Outre-mer. Les problématiques de ce secteur traditionnel de l'activité économique en Outre-mer ne sont pas nouvelles mais elles se sont accentuées depuis la crise sanitaire et ses conséquences délétères sur le tourisme et l'exportation.
Aussi, l'objet de cet amendement est de redonner un peu de répit aux entreprises ultramarines de ce secteur qui sont déjà plus lourdement taxées depuis 01 janvier 2020, par la nouvelle fiscalité appliquée sur les spiritueux produits et consommés en Outre-mer et singulièrement sur le Rhum.
En effet L’article 9bis du PLFSS 2019 a instauré une taxe supplémentaire qui vise à aligner sur 6 ans la fiscalité ultra-marine des spiritueux sur celle applicable dans l'hexagone.
Cette mesure aura pour conséquence de multiplier par 14 la fiscalité du rhum, portant le tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques de 40 € par hectolitre d’alcool pur à 557, 90 €.
S'il est évidement louable en matière de santé publique de lutter contre les ravages de l'addiction à l'alcool et de l'addiction à toutes les substances licites ou illicites psychoactives, et l'on ne peut que se féliciter des intentions d'une telle démarche, force est de constater que malheureusement rendre effective une telle taxation n'a rien changé à la lutte contre l'alcoolisme sur ces territoires, mais au final risque de complètement déstabiliser une filière économique locale, traditionnelle et d'excellence en Outre-mer, dans un contexte de crise sanitaire grave.
L’article adopté en 2018 repose en réalité, sur un diagnostic erroné de la consommation d’alcool en Outre-mer et aura des conséquences extrêmement négatives sur une filière à forte valeur ajoutée en Outre-mer, et créatrice d'emplois sur des territoires déjà durement impactées par la crise sociale.
Le présent amendement vise donc à maintenir le tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques produites en Outre-mer à son montant initial de 40 € par hectolitre d’alcool pur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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