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Amendement N° 497 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2020 par : M. Canevet, Mme Nathalie Goulet, MM. Bonnecarrère, Le Nay, Cadic, Mme Vermeillet, MM. Kern, Delcros, Moga, Mme Billon, MM. Pascal Martin, Longeot, Cazabonne.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 13 sexies
Après l’article 13 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 3322-2 du même code » sont remplacés par les mots : « emploient moins de deux cent cinquante salariés » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Seuls 20 % des salariés des entreprises de 50 à 99 salariés et de 35 % des salariés des entreprises de 100 à 249 salariés sont couverts par au moins un dispositif d’épargne salariale
Ainsi, afin de renforcer la participation et l’intéressement, cet amendement propose de supprimer le forfait social sur l’intéressement, la participation et l’abondement dans les entreprises de moins de 250 de salariés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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