Amendement N° 498 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 12 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 9 novembre 2020 par : M. Canevet, Mme Nathalie Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. Le Nay, Cadic, Mme Vermeillet, MM. Kern, Delcros, Moga, Mme Billon, MM. Pascal Martin, Longeot, Cazabonne.

Photo de Michel Canevet Photo de Nathalie Goulet Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Denise Saint-Pé Photo de Jacques Le Nay Photo de Olivier Cadic Photo de Sylvie Vermeillet Photo de Claude Kern Photo de Bernard Delcros Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Annick Billon Photo de Pascal Martin Photo de Jean-François Longeot Photo de Alain CAZABONNE 

Après l’article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les versements effectués par l’entreprise mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 3332-11 du même code. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

La Loi PACTE a introduit la faculté pour les entreprises de verser un abondement unilatéral en titres de l’entreprise au sein du plan d’épargne d’entreprise, c’est-à-dire sans investissement initial du salarié. Néanmoins cet abondement unilatéral supporte le forfait social à hauteur de 20 %, alors même que l’abondement « classique » en actionnariat salarié a été abaissé à 10 %.

Cet amendement propose de ramener le taux de forfait social applicable à l’abondement unilatéral à 10 %, à l’identique du forfait social applicable à l’abondement en actionnariat salarié.

Cette mesure permettra de faire gagner en lisibilité ce mécanisme et d’encourager les entreprises à s’en saisir afin d’atteindre l’objectif fixé par la Loi PACTE de 10 % d’actionnariat salarié en France.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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