Déposé le 9 novembre 2020 par : M. Canevet, Mme Nathalie Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. Le Nay, Cadic, Mme Vermeillet, MM. Kern, Delcros, Moga, Mme Billon, MM. Pascal Martin, Longeot, Cazabonne.
Après l’article 13 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les versements effectués par l’entreprise mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 3332-11 du même code. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La Loi PACTE a introduit la faculté pour les entreprises de verser un abondement unilatéral en titres de l’entreprise au sein du plan d’épargne d’entreprise, c’est-à-dire sans investissement initial du salarié. Néanmoins cet abondement unilatéral supporte le forfait social à hauteur de 20 %, alors même que l’abondement « classique » en actionnariat salarié a été abaissé à 10 %.
Cet amendement propose de ramener le taux de forfait social applicable à l’abondement unilatéral à 10 %, à l’identique du forfait social applicable à l’abondement en actionnariat salarié.
Cette mesure permettra de faire gagner en lisibilité ce mécanisme et d’encourager les entreprises à s’en saisir afin d’atteindre l’objectif fixé par la Loi PACTE de 10 % d’actionnariat salarié en France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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