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Amendement N° 499 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : M. Canevet, Mme Nathalie Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. Le Nay, Cadic, Mme Vermeillet, MM. Kern, Moga, Mme Billon, MM. Pascal Martin, Longeot, Cazabonne.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 13 sexies
Après l’article 13 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 137-15 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties à cette contribution les versements des entreprises prévus à l’article L. 3332-11 du code du travail lorsque l’entreprise abonde les versements annuels visés à l’article L. 3332-10 du même code réalisés par le salarié ou la personne mentionnée à l’article L. 3332-2 dudit code pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l’article L. 3344-1 dudit code. Il en est de même pour l’abondement de l’employeur visé au 1° de l’article L. 3332-11 du code du travail.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties à cette contribution les versements des entreprises prévus au titre III du livre III du code du travail lorsque l’entreprise abonde les versements volontaires mentionnés au 1° de l’article L. 224-2 du code monétaire et financier quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies. » ;
2° L’article L. 137-16 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « la contribution versée » sont remplacées par les mots : « les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de l’intéressement mentionné au titre Ierdu même livre III » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « financier », sont insérés les mots : «, à l’exception des versements des entreprises mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 137-15 du présent code ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer le forfait social applicable aux versements des entreprises lorsqu’elles abondent les versements volontaires réalisés par les salariés pour
l’acquisition de titres de l’entreprise via le plan d’épargne d’entreprise ou pour épargner au sein d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif. En outre, cet amendement propose de supprimer le forfait social portant sur l’abondement unilatéral en titres de l’entreprise.
Cette proposition permettra aux entreprises en accord avec les partenaires sociaux d’améliore le placement de l’épargne constituée par les versements volontaires soit vers l’actionnariat salarié soit vers l’épargne retraite d’entreprise.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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