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Amendement N° 504 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : M. Canevet, Mmes Nathalie Goulet, Sollogoub, MM. Le Nay, Cadic, Mme Vermeillet, MM. Kern, Moga, Détraigne, Delahaye, Delcros, Pascal Martin, Longeot, Cazabonne, Capo-Canellas.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 6 ter
I. – Alinéa 15, première phrase
Après les mots :
pêche maritime
insérer les mots :
ainsi que les gérants non-salariés définis à l’article L. 7322-2 du code du travail
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux gérants non salariés de bénéficier comme leurs employés des réductions de cotisations sociales prévues par le présent article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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