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Amendement N° 505 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 539 539 )
Déposé le 9 novembre 2020 par : M. Canevet, Mmes de La Provôté, Sollogoub, Saint-Pé, MM. Le Nay, Delahaye, Cadic, Mme Vermeillet, MM. Kern, Moga, Maurey, Pascal Martin, Longeot, Cazabonne, Mme Férat, M. Capo-Canellas.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 13 bis
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ou dans le secteur de la culture des pommes à cidre et poires à poiré
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le secteur des boissons, comme d'autres secteurs économiques en France, subit de plein fouet la crise de la Covid-19 et les conséquences économiques des deux périodes de confinement.
En particulier, les ventes de cidre et autres produits cidricoles (poiré, mistelles, eaux de vie, dont le Calvados...) en recul en grande distribution et largement dépendantes de la consommation hors domicile (restaurants, cafés, hôtels, etc.), des circuits de proximité, du tourisme et de l'exportation, ont accusé des baisses de près de 50% pendant le 1er confinement. Sur la période janvier-juillet (chiffres des douanes actuellement disponibles), les mises en marché sont en retrait de 24, 5% en 2020 par rapport à 2019. Cette situation est difficilement tenable pour nombre d'exploitants agricoles et d'entreprises de la filière.
En cette fin d'année 2020, la situation s'aggrave à nouveau avec le reconfinement, et les perspectives 2021 restent sombres pour le secteur :
Les reports de charges obtenus au printemps ainsi que les PGE souscrits vont devoir commencer à être remboursés, alors même que la situation économique des entreprises est plus que fragile après des mois de difficultés et que le reconfinement les frappe à nouveau, sans réelle perspective de reprise dans les mois à venir.
C’est pourquoi, afin de soutenir les entreprises du secteur de la culture des fruits à cidre, comme celles du secteur de la viticulture, fortement impactées par la crise et ainsi de préserver l’emploi dans les territoires, un soutien doit être mis en place en ce qui concerne les charges sociales patronales sur les salaires en 2021.
Il convient donc d’attribuer aux entreprises de ces secteurs, en fonction des pertes subies au cours de l’année 2020, un réel allègement de leurs cotisations sociales.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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