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Amendement N° 507 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 28 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 97 263 263 525 525 )
Déposé le 9 novembre 2020 par : M. Canevet, Mme Nathalie Goulet, MM. Le Nay, Delahaye, Cadic, Mme Vermeillet, MM. Kern, Moga, Détraigne, Pascal Martin, Longeot, Cazabonne, Capo-Canellas.
Compléter cet article par les mots :
conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162-5-3, ainsi qu’à ceux liés à l’épidémie de la Covid-19
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l’article 32 ouvre la possibilité d’une prise en charge à 100% par l’Assurance maladie de l’ensemble des téléconsultations, notamment hors du parcours de soins.
Cela fait peser un risque important d' augmentation des dépenses de santé qui lui sont liées puisque la prise en charge à 100% par l’Assurance maladie de l’ensemble des téléconsultations risque d’entraîner une déresponsabilisation des patients ainsi que le développement de pratiques opportunistes de la part de certains professionnels de santé. Par ailleurs, elle aura pour effet de fragiliser le modèle économique des acteurs de la téléconsultation qui ont avant tout besoin d’un cadre réglementaire et financier stable.
Le présent amendement vise donc à clarifier l’article 32 en précisant que les modalités de prise en charge de l’Assurance maladie pour les téléconsultations seront identiques à celles des consultations en cabinet, soit une prise en charge à 100% par l'Assurance maladie pour les téléconsultations effectuées dans le cadre du parcours de soins et de la prise en charge de la COVID-19.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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