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Amendement N° 514 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mmes Berthet, Dumas, Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Gruny, Malet, MM. Bascher, Savary, Belin, Mme Thomas, MM. Bonhomme, Saury, Mandelli, Bernard Fournier, Mmes Guidez, de La Provôté, M. Decool, Mmes Garriaud-Maylam, Di Folco, Delmont-Koropoulis, M. Gremillet.
I. – Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 24 à 27
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La contribution prévue au I de l’article L.4031-4 du code de la santé publique finance aujourd’hui les actions menées par les unions régionales des professionnels de santé.
Cette contribution doit être conservée par les URPS dont les missions sont essentielles sur les territoires. Leur budget ne doit pas être amputé au profit des syndicats professionnels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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