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Amendement N° 551 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 novembre 2020 par : M. Lurel, Mmes Jasmin, Conconne, MM. Antiste, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Assouline, Mme Préville, MM. Montaugé, Temal.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 13 quater
I. - Alinéa 1
Après les mots :
les mots : «
insérer les mots :
à l’exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de placer de manière pérenne les secteurs du bâtiment et de l’audiovisuel dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ultramarines.
Lourdement touché par la crise économique actuelle, le secteur du BTP a pourtant été exclu du bénéfice du dispositif exceptionnel d’exonération de cotisations patronales, à l’aide au paiement des cotisations, aux remises de dettes et aux plans d’apurement pour les entreprises affectées par la crise sanitaire prévu à l’article 65 de la troisième loi de finances rectificatives pour 2020. A des pertes de chiffre d’affaires parfois très importantes, s’ajoute un rythme de reprise de l’activité que nous savons dès à présent très progressif.
Lors du PLFSS pour 2020, les parlementaires ont décidé de corriger le dispositif imposé par le Gouvernement en incluant le secteur de la presse au barème de compétitivité renforcé. Il y a quelques semaines, l’Assemblée nationale a décidé d’inclure également le secteur de l’audiovisuel lourdement affecté par la crise.
Cet amendement propose également d’y intégrer le secteur du BTP âprement touché par la crise.Compte tenu de son poids dans l’économie et de son importance pour l’activité dans les territoires ultramarins, il est donc proposé d’alléger le poste coût du travail pour les entreprises du secteur du BTP dans l’unique but de maintenir l’outil productif et sauvegarder les emplois.
Pour rappel, dans le cadre de la suppression du CICE, l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié en profondeur le régime des exonérations de charges sociales patronales applicables Outre-mer, dites exonérations « LODEOM », en alignant les taux d’exonération et les règles de calcul sur ceux des allègements généraux et en redéfinissant les barèmes d’exonérations du régime dit « LODEOM » avec la création :
- d’un régime dit « de compétitivité renforcée » pour les entreprises de moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros : l’allègement est total pour les rémunérations jusqu’à 1, 7 SMIC et dégressif jusqu’à devenir nul pour les rémunérations de 2, 7 SMIC ;
- un régime dit « de compétitivité » : l’allègement est alors total jusqu’à 1, 3 SMIC est devient nul à partir de 2, 2 SMIC.
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