Amendement N° 637 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : 49 636 645 701 899 909 910 )

Déposé le 6 novembre 2020 par : M. Bonhomme.

Photo de François Bonhomme 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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