Amendement N° 665 rectifié (Rejeté)

Après l’article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant de l’avitaillement d’aéronefs au sens du 6° du II de l’article 262 du code général des impôts bénéficient d’une exonération totale des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des rémunérations des salariés mentionnés au II du même article, déterminées en application de l’article L. 242-1 du même code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions prévues au présent article.

II. – Cette exonération est applicable dans les conditions suivantes :

Elle bénéficie aux employeurs :

- dont l’activité a été totalement interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires, quel que soit leur lieu d’établissement ;

- ou qui ont constaté une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur l’année civile 2020 par rapport à l’année civile 2019.

Elle porte sur les cotisations dues au titre des périodes d’emploi :

- comprise entre le 1^erfévrier 2020 et le 31 mai 2020 ;

- courant du début du mois précédant celui au cours duquel les conditions mentionnées au 1° sont satisfaites, et au plus tôt à compter du 1^erseptembre ;

- comprenant chacun des mois postérieurs au cours desquels ces conditions sont satisfaites ;

- jusqu’à la fin du mois précédant celui au cours duquel ces mêmes conditions ne sont plus satisfaites, et au plus tard au 31 décembre 2020. Un décret peut prolonger ces périodes au plus tard jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin.

III. – Cette exonération est appliquée sur le montant de cotisations et contributions sociales mentionnées au I du présent article restant dues après application de la réduction prévue au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de toute autre exonération de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations, à hauteur de :

a) 100 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires sur l’année civile 2020 d’au moins 60 % par rapport à l’année précédente ;

b) 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires sur l’année civile 2020 d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente ;

c) 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires sur l’année civile 2020 d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente.

IV. – Les conditions de la mise en œuvre du présent article sont fixées par décret.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.