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Amendement N° 677 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mme Valérie Boyer, MM. Boré, Le Rudulier, Frassa, Mme Micouleau, M. Daubresse, Mmes Dumas, Deromedi, Joseph, MM. Bernard Fournier, Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Raimond-Pavero, M. Houpert, Mmes Drexler, Thomas, MM. Cuypers, Genet, Charon.
Après l’alinéa 57
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le VI de l’article 34 est complété par les mots : «, à l’exception des établissements de santé mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et autorisés à exercer l’activité de soins de psychiatrie en application des dispositions du 4° de l’article R. 6122-25 du code de la santé publique, pour lesquels les mêmes dispositions entrent en vigueur le 1erjanvier 2022. » ;
Exposé Sommaire :
L’année 2020 a été fortement marquée par la lutte contre l’épidémie de Covid-19, à tel point que toutes les catégories d’établissements de santé ont été évidemment mobilisées à ce titre, afin de faire face à l’urgence de la situation sanitaire.
L’année 2021 ne s’annonçant pas moins préoccupante, la même mobilisation de tous les établissements de santé sera encore ô combien nécessaire.
Pourtant, dans cette perspective de lutte prolongée contre l’épidémie, le projet de loi de financement de la sécurité sociale maintient la mise en œuvre de la réforme du financement des activités de soins de psychiatrie dès le 1er janvier 2021.
Une telle précipitation, en pleine période de gestion de crise sanitaire, n’apparaît pas ni raisonnable, ni opportune.
En effet, cette réforme n’a été inscrite dans le droit positif qu’à la faveur de la promulgation de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (art. 34). Or, au vu des évènements sanitaires exceptionnels qui ont émaillé 2020, cette dernière n’a évidemment pas pu servir de période transitoire dédiée à la bonne mise en place de la réforme en 2021.
Par voie de conséquence, le présent amendement vise seulement, pour une meilleure opérationnalité sur le terrain et une plus grande sécurisation des pratiques dans la période de gestion de crise qui perdure, à décaler d’un an la mise en œuvre de cette réforme ambitieuse du financement de la psychiatrie en France pour les établissements de santé privé à but lucratif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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