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Amendement N° 689 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mme Valérie Boyer, MM. Boré, Le Rudulier, Frassa, Mme Micouleau, M. Daubresse, Mmes Dumas, Deromedi, Joseph, MM. Bonne, Bernard Fournier, Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Raimond-Pavero, Lavarde, M. Houpert, Mme Drexler, MM. Sautarel, Segouin, Genet, Charon.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 43 F
Après l'article 43 F
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dématérialisation des prescriptions relatives à la dispensation de soins, produits ou prestations ayant vocation à être pris en charge par l’assurance maladie est effective, au plus tard, au 31 décembre 2021.
Exposé Sommaire :
Cet amendement s’inspire de la recommandation n°38 du rapport de la commission d’enquête de l'Assemblée nationale relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
Par cet amendement il est prévu d'accélérer et de finaliser la dématérialisation des feuilles de soins, des prescriptions de médicaments et de transports sanitaires ainsi que celle des avis d’arrêt de travail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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