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Amendement N° 698 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 146 672 672 705 705 )
Déposé le 6 novembre 2020 par : M. Bonhomme.
Rédiger ainsi cet article :
I.- Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement a décidé de mettre fin au dispositif d’exonérations patronales pour les Travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE) dans le PLFSS pour 2019.
Après un premier report de cette suppression à 2021, cet article prévoit de repousser l'abandon de ce dispositif à 2023 afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire et économique sur le secteur agricole.
Ces exonérations demeurent essentielles à la compétitivité des exploitations agricoles françaises et ce quel qu'en soit le contexte.
En Tarn-et-Garonne, le secteur agricole est particulièrement dépendant de ce dispositif, notamment dans le contexte d'une concurrence tarifaire étrangère exacerbée. Le secteur des fruits et légumes, très présent dans ce département et qui repose fortement sur les employeurs de main d'oeuvre occasionnelle, compte en effet parmi les secteurs qui pâtiraient le plus de la suppression de ce dispositif.
C'est pourquoi le présent amendement propose de protéger la compétitivité de notre secteur agricole en pérennisant durablement le dispositif d’exonérations de charges sur les salaires des travailleurs saisonniers et demandeurs d’emploi, plutôt que d’y mettre fin au 1er janvier 2023 comme le propose cet article.
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