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Amendement N° 672 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 146 698 705 705 )
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mmes Valérie Boyer, Dumont, MM. Boré, Le Rudulier, Frassa, Sol, Brisson, Mme Micouleau, M. Daubresse, Mmes Dumas, Deromedi, Joseph, MM. Anglars, Bonne, Bernard Fournier, Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Frédérique Gerbaud, Raimond-Pavero, M. Houpert, Mmes Drexler, Thomas, MM. Cuypers, Sautarel, Gremillet, Segouin, Genet, Cédric Vial, Charon.
Rédiger ainsi cet article :
I.- Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il y a deux ans le Gouvernement entendait mettre fin au dispositif d’exonérations patronales pour les Travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE) dans le PLFSS pour 2019. Au terme d’un combat politique important, nous avons obtenu le report de cette suppression à 2021. Il n’en
reste pas moins que ces exonérations sont toujours aussi essentielles pour la compétitivité des exploitations agricoles françaises.
Le présent article propose de repousser l'extinction de ce dispositif de 2021 à 2023, afin de prendre en compte notamment l'impact important de la crise sanitaire et économique sur le secteur agricole.
Si la crise sanitaire a bien entendu rendu nécessaire la prolongation de cette exonération, cela n'enlève rien au fait que le maintien de celle-ci est déjà indispensable en temps normal. Le secteur agricole, notamment des Bouches-du-Rhône, dépend énormément de ce dispositif, notamment pour faire face à la concurrence tarifaire étrangère. Les secteurs fortement employeurs de main d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins.
De plus, les exploitants ont besoin de visibilité a lieu de se demander tous les deux ans si ce dispositif va être abrogé ou prolongé.
Cet amendement vise donc à maintenir le dispositif d’exonérations de charges sur salaires des travailleurs saisonniers et demandeurs d’emploi, plutôt que d’y mettre fin au 1er janvier 2023 comme le propose cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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