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Amendement N° 838 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 6 novembre 2020 par : Mme Le Houerou, MM. Bourgi, Antiste, Pla, Mmes Jasmin, Meunier, Féret, MM. Fichet, Lurel.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 34
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, cette limite annuelle est fixée pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° de financement de la sécurité sociale pour 2021 à 10 000 euros pour les professionnels médicaux hospitaliers. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans le contexte de crise sanitaire durable, les effectifs médicaux sont sous tension. Alors que la pandémie et ses effets de long terme sur les équipes médicales se poursuivront en 2021, il convient d?urgence et pour faire face à la crise de soutenir à l?attractivité de l?exercice médical hospitalier pour les spécialités et les territoires en crise de démographie médicale.
Cet article additionnel permet de répondre au sujet sensible et vital de la permanence des soins, en favorisant la sollicitation des équipes médicales déjà en poste, plutôt que recourir à l?intérim.
En effet, si la non-imposition du temps de travail additionnel (TTA) permet de rendre le TTA plus attractif que l?intérim, limiter à 5000 euros minore l?effet de cette disposition. Le présent amendement propose à titre expérimental et dans le contexte de crise sanitaire de doubler ce plafond pendant 3 ans.
La libéralisation générale et massive du recours aux contractuels n?apparait pas comme la réponse appropriée.
De manière très concrète, cette mesure sera incitative pour le personnel médical exerçant dans l?établissement. Cette disposition permettrait également de garantir la qualité et continuité des soins au regard des difficultés à avoir accès à des remplaçants extra-hospitaliers. De même, cette mesure présente également un intérêt économique non négligeable par rapport à l?intérim pour les établissements.
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