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Amendement N° 912 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 695 695 )
Déposé le 6 novembre 2020 par : Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon, Mme Taillé-Polian.
I. – Alinéa 3
Remplacer l’année :
2021
par l’année :
2020
II. – Alinéa 4
Après le mot :
fixé
insérer les mots :
par décret en Conseil d’État et ne peut être supérieur
Exposé Sommaire :
La contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé pourra être revue en 2021 en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et de l’actualisation du niveau des économies constatées.
Ce n’est effectivement qu’en 2021 que pourront être mesuré les impacts de la crise sanitaire, des économies comme des dépenses différées ou relatives à la dégradation de la santé de la population.
Des rattrapages des dépenses de soins ont déjà eu lieu en 2020 dans les postes majoritairement couverts par les OCAM : dentaire (plus 30 %), analyses médicales (plus 65 %), optique (plus 20 %).
Il faudra de plus tenir compte du maintien des garanties santé et prévoyance des centaines de milliers de travailleurs qui auront perdu leur emploi, qui va alourdir sensiblement le coût de la portabilité sans même parler des difficultés économiques et sociales de la population la plus modeste qui risque de se traduire par une charge croissante d’impayés.
Aussi, nous soutenons l’amendement qui garantit la transparence et la prévisibilité de cette contribution exceptionnelle en utilisant comme référence les cotisations perçues en 2020 et plafonne le taux de contribution au taux fixé à 1, 3 %.
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