Amendement N° 916 (Rejeté)

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 613-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « relèvent », sont insérés les mots : « du 6° de l’article L. 611-1, » ;

b) Les mots : « peuvent autoriser » sont remplacés par le mot : « autorisent » ;

2° Au début de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « Dans ce cas, » sont supprimés.

II. – L’article 242 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au dixième alinéa, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « et au 4° » ;

2° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° D’adresser par voie électronique aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales mentionnées par l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant l’ensemble des informations mentionnées au 2°. » ;

3° Aux douzième et treizième alinéas, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».