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Amendement N° 933 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 6 novembre 2020 par : Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 34 septies
Après l’article 34 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3411-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de lutter contre le développement des addictions chez les jeunes consommateurs, ces centres peuvent développer des consultations spécifiques en direction de ceux-ci, financées par les régimes obligatoires de base d’assurance maladie dans le cadre de la dotation globale de financement visée au sixième alinéa de l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles. Les conditions matérielles de réalisation de cette mission et les modalités de ce financement sont déterminées par voie réglementaire. Le directeur général de l’agence régionale de santé prend en compte ces conditions matérielles afin de doter les centres des moyens suffisants pour l’exercice de cette mission.»
Exposé Sommaire :
Les addictions avec ou sans substance représentent un problème majeur de santé publique dont les impacts sont multiples : humain, sanitaire, social mais également économique et financier.
Ces pratiques d’usage sont d’abord et essentiellement des conduites sociales, avant de devenir, chez certains des conduites addictives. Toutes les catégories de la population sont concernées mais nous ne sommes pas égaux devant les risques. Les jeunes et certains publics « fragilisés » sont plus particulièrement impactés. La France est l’un des pays d’Europe les plus touchés.
L’État a fait des Consultations Jeunes Consommateurs (CJC) l’un de ses principaux leviers de la prévention des conduites addictives en direction de ce public, tant via Le Plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 que le Plan priorité prévention.
Face à l’évolution alarmante de consommations de substances psychoactives constatées chez les jeunes dans notre pays, et alors que l’état met en place une extension de l’amende forfaitaire délictuelle aux délits d’usage de stupéfiants, il est aujourd’hui urgent que les pouvoirs publics renforcent de manière significative les moyens alloués CJC chargées d’intervenir auprès des jeunes et / ou de leur entourage.
Il a également été démontré que d’un point de vue économique, intervenir précocement permet de faire d’importantes économies, notamment sur les dépenses de soin. À titre d’exemple, une étude américaine1portant sur le programme SFP (Strengthening Families Program) a démontré que 1 dollar investi par l’État dans ce programme lui permettait d’en économiser 9, 60.
Cet amendement propose donc de consolider cette mission et d’en tirer les conséquences en termes de tarification par le Directeur Général de l’ARS.
1Étude conduite par Partnerships in Prévention Science Institute concernant le Strengthening Families Program déployé dans 22 pays. Certains CSAPA expérimentent actuellement ce programme en France.
Irrecevabilité Article 40
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