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Amendement N° 946 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 6 novembre 2020 par : Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 35
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant l'impact des mesures votées en 2020 sur l’aide sociale à l’enfance, en particulier les dispositions prises relativement à la lutte contre la covid-19 et au financement de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Les conséquences de la pandémie de covid-19 et la paupérisation des acteurs du médico-social qui se chargent aujourd’hui de la protection de l’enfance rendent le sujet essentiel. A l’occasion de la loi de financement de la sécurité sociale, le présent amendement demande un rapport qui permettra d’analyser l’impact des mesures, principalement budgétaires prises durant la période de la pandémie et plus généralement.
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