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Amendement N° COM-23 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
( amendement identique : COM-35 )
Déposé le 5 novembre 2020 par : M. Bas, rapporteur.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les personnes définies à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles et les personnes qui bénéficient de l’offre spécifique prévue au deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier sont exonérées des commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire durant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article 12, qui prévoit d’exonérer les personnes éligibles au revenu de solidarité active (RSA), ainsi que les personnes en situation de fragilité bénéficiaires de l’offre spécifique prévue à l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, de toute commission d’intervention en cas d’irrégularité de fonctionnement d’un compte bancaire, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.
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