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Amendement N° COM-35 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
( amendement identique : COM-23 )
Déposé le 5 novembre 2020 par : Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les personnes définies à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles et les personnes qui bénéficient de l’offre spécifique prévue au deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier sont exonérées des commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire durant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit que les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et les personnes en situation de fragilité financière sont exonérées de frais de commissions bancaires à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte, perçues par un établissement de crédit pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.
En dépit des limitations introduites à l'initiative de rapporteur de la commission des lois du Sénat qui viennent limiter significativement la portée de la mesure, les auteurs de l'amendement souhaitent rétablir l'article 12 adopté par le Sénat en première lecture.
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