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Amendement N° 135 rectifié (Retiré)
Irresponsabilité pénale
Discuté en séance le 16 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 novembre 2020 par : M. Canevet, Mmes Nathalie Goulet, Billon, Sollogoub, MM. Levi, Kern, Le Nay, Cigolotti, Delcros, Delahaye, Détraigne.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « lorsque l’attribution a été réalisée au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le code de commerce prévoit une neutralité des opérations d’apports des actions gratuites par les salariés à une société ou en cas d’opération de restructuration (fusion acquisition de l’émetteur). Dans ce cas, l’opération n’impacte pas le régime des actions gratuites accordées aux salariés.
Le second alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts reconnait la même neutralité de ces opérations mais ajoute trois conditions, dont celle visée par cet amendement de l’ouverture à l’ensemble des salariés, qui s’est avérée bloquante pour la diffusion du mécanisme d’actions gratuites à un grand nombre de salariés. Or la perspective de ne pouvoir rassembler les actions dans une holding commune est dissuasive, notamment pour les sociétés non cotées.
Afin de s’assurer du développement des opérations d’actionnariat salarié dans le plus grand nombre d’entreprise et notamment dans des entreprises de petite taille, cet amendement propose de supprimer cette condition.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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