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Amendement N° 139 2ème rectif. (Retiré)
Irresponsabilité pénale
Discuté en séance le 16 novembre 2020
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 16 novembre 2020 par : MM. Canevet, Daniel Laurent, Mmes Nathalie Goulet, Billon, Sollogoub, MM. Levi, Kern, Le Nay, Cigolotti, Delahaye, Capo-Canellas, Mme de La Provôté.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er A
Après l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La redevance mentionnée à l'article L. 2125-1 du code générale de la propriété des personnes publiques n'est pas due par les entreprises mentionnée au 2° de l'article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime concernées, pour les mois d'octobre à décembre 2020.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La filière conchylicole, essentiellement composée de petites entreprises familiales, subit, comme beaucoup d'autres secteurs, les impacts de la crise sanitaire que traverse notre pays et une grande partie du monde : les deux confinements successifs, mais aussi la fermeture des restaurants et l'entrave sévère au marché de l'export, induisent de grandes difficultés dans l'écoulement de sa production. En outre, la perspective de fêtes de fin d'année confinées ou, en format très réduit, menace l'activité économique de ces entreprises, cette période demeurant la plus importante pour la vente, représentant 70 % de leur chiffre d'affaires pour certaines.
Cette filière économique majeure n'a pourtant pas fait l'objet de mesures sectorielles adaptées, à l'inverse d'autres secteurs porteurs pour l'économie. Par ailleurs, malgré l'engagement, en séance publique, du Ministre des Comptes publics de faire bénéficier les professionnels aquacoles d'une annulation pour une période de trois mois des redevances d'occupation du domaine public, cette mesure n'a pas encore été mise en œuvre.
Cette mesure revêt une importance capitale pour ces entreprises, en ce qu'elle leur permet d'accroître leur trésorerie, et de relancer plus sereinement leur activité.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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