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Amendement N° 3 (Tombe)
Conseil économique social et environnemental
Discuté en séance le 14 décembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2020 par : M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 129 (2020-2021) organique, adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif au Conseil économique, social et environnemental
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces avis sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer la visibilité et l’accessibilité des travaux du CESE en prévoyant que ses avis sur les projets de loi de plan et les projets de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental soient déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent.
Cet amendement est en relation directe avec l'article 1er.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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