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Amendement N° 1 rectifié (Sort indéfini)
Désignation de rapporteurs
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 8 mars 2021 par : M. Canevet, Mme Saint-Pé, MM. Kern, Delahaye, Chauvet, Mme Tetuanui, MM. Le Nay, Delcros, Mme Doineau.
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L?intéressé peut, à tout moment et par tout moyen, révoquer la demande qu?il a présentée au titre de l?article L. 1110-5-4. Aucune justification n?est requise.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser et consolider les dispositions introduites par l?article 3 de la présente proposition de loi.
Il est tout d?abord proposé, dans un souci de coordination, de préciser que la demande du patient s?entend au sens du nouvel article L 1110-5-4.
De plus, il apparaît nécessaire d?ancrer le caractère libre et non justifiable de la décision de révocation.
Tel est l?objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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