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Amendement N° 5 rectifié (Sort indéfini)
Désignation de rapporteurs
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 11 mars 2021 par : Mme Pantel, MM. Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guiol, Requier, Roux.
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
un confrère accepté
par les mots :
deux confrères acceptés
II. – Alinéa 6
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la collégialité de la procédure encadrant la mise en œuvre du droit à l'aide active à mourir.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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