Amendement N° 7 rectifié (Sort indéfini)

Désignation de rapporteurs

Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 11 mars 2021 par : Mme Pantel, MM. Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guiol, Requier, Roux.

Photo de Guylène PANTEL Photo de Stéphane Artano Photo de Henri Cabanel Photo de Maryse Carrère Photo de Jean-Pierre Corbisez Photo de Nathalie Delattre Photo de Éric Gold Photo de André Guiol Photo de Jean-Claude Requier Photo de Jean-Yves Roux 

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il fait également appel à un psychiatre pour évaluer la demande.

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose que le médecin à qui est présenté une demande d’aide active à mourir fasse appel à un psychiatre pour évaluer cette demande.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion