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Amendement N° 9 2ème rectif. (Sort indéfini)
Désignation de rapporteurs
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 11 mars 2021 par : Mme Pantel, MM. Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux.
Proposition de loi N° 131 (2020-2021) visant à établir le droit à mourir dans la dignité
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation de la formation des étudiants en santé et des professionnels de santé en matière d’accompagnement de la fin de vie. Ce rapport s’attache également à faire des propositions d’amélioration de la formation initiale et continue, dans la perspective d’un meilleur accès aux soins palliatifs, d’une plus grande qualité de fin de vie et d’un renforcement des droits des patients.
Exposé Sommaire :
Cet amendement consiste en la remise d'un rapport évaluant la situation de la formation des étudiants en santé et des professionnels de santé sur l’accompagnement de la fin de vie. Il s’attachera également à faire des propositions d’amélioration de la formation initiale et continue, dans la perspective d’un meilleur accès aux soins palliatifs, d’une plus grande qualité de fin de vie et d’un renforcement des droits des patients.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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