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Amendement N° I-128 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : Mmes Laure Darcos, Borchio Fontimp, Valérie Boyer, MM. Cambon, Charon, Mmes Deromedi, Dumas, MM. Favreau, Bernard Fournier, Mmes Garnier, Garriaud-Maylam, MM. Genet, Gremillet, Mmes Joseph, Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mme Marie Mercier, MM. Meurant, Milon, Piednoir, Pointereau, Mme Raimond-Pavero, MM. Savin, Segouin.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas d’opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1erjanvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose une baisse de la TVA à 5, 5 % sur les ventes de CD, vinyles et téléchargements à horizon 2023, ce délai devant permettre à la France le temps d’emporter l’adhésion des autres États membres sur la directive TVA actuellement en discussion. L’objectif est de préserver le réseau de distribution émaillant l’ensemble du territoire avec un double enjeu d’accès à la culture et de diversité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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