Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-161 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Menonville, Capus, Longuet, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Guerriau, Alain Marc, Wattebled, Malhuret.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 15 quater
Après l'article 15 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévus aux article L. 221-1 et suivants du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du dispensateur du financement. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1erjanvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l’article 42 septies du code général des impôts aux financements attribués aux entreprises via le dispositif des certificats d’économies d’énergie.
En effet, ils sont actuellement imposés dès l’année de leur perception, sans tenir compte du rythme d’amortissement du bien faisant l’objet de l’investissement. Cette disposition est très pénalisante pour l’entreprise qui investit dans la transition énergétique, car elle paie un surplus d’impôt.
Le présent amendement propose d’étaler le paiement selon le rythme d’usage du bien. Le dispositif n’implique pas de déperdition fiscale. De plus, il se révèle nécessaire pour les entreprises en cette période particulière car il permet un allègement d’imposition annuel en le répartissant sur plusieurs exercices.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.