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Amendement N° I-162 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Menonville, Capus, Mmes Paoli-Gagin, Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Guerriau, Alain Marc, Wattebled, Malhuret.
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans le cadre du renouvellement de l’agrément mentionné à l’article 1649 quater C du code général des impôts, les centres de gestion agréés et les associations de gestion et de comptabilité doivent justifier d’un nombre d’adhérents d’au minimum cinq cents personnes physiques ou morales ayant la qualité d’industriel, de commerçant, d’artisan ou d’agriculteur et imposées à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel ainsi que tous les contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, soumis au régime simplifié d’imposition selon le bénéfice réel ou le régime normal d’imposition selon le bénéfice réel.
Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent paragraphe.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 7 du présent projet loi de finances vise à supprimer progressivement la majoration de 25% du bénéfice imposable des professionnels n’ayant pas recours aux services d’un centre de gestion agréé, d’une association de gestion et de comptabilité agréée ou d’un organisme mixte de gestion agréé.L’objet de cet agrément est le même pour chaque structure : assurer pour l’administration un pré-contrôle des documents comptables des adhérents, en contrepartie de quoi ces derniers ne voient pas leur bénéfice imposable majoré de 25%. Cette majoration ne se justifie désormais plus, en raison des pratiques comptables des entreprises.
Certains centres de gestion agréés se sont spécialisés dans l’activité de viseur fiscal, la suppression de la majoration de 1, 25 du bénéfice imposable vient donc réduire à néant l’intégralité de leur chiffre d’affaires. Ces centres sont donc amenés à disparaitre en même temps que la majoration, soit à compter des exercices clos le 1erjanvier 2023.
Toutefois, et jusqu’à cette date, ces centres de gestion ont besoin de conserver leur agrément, et, le cas échéant, de le renouveler, afin qu’ils puissent mener à bien leur mission.
Un centre de gestion, tout comme une association de gestion et de comptabilité, souhaitant exercer cette activité de visa fiscal, donc être agréé, doit aujourd’hui justifier d’un minimum de cinq cents adhérents lors de la signature de la convention d’agrément initiale, et d’au moins mille adhérents lors du renouvellement de cette convention (article 371 B de l’annexe II du CGI).
Pour les centres de gestion agréés les plus petits, cela impliquait donc une phase de prospection (donc de mobilisation de moyens financiers) et d’adhésion massive entre le conventionnement initial et le renouvellement de la convention.
L’exigence d’expansion de la taille de ces entités devient aujourd’hui sans objet, voire contre intuitive, du fait de la suppression de la majoration.
En effet, sans majoration, plus de nécessité d’adhérer à un centre ou une association agréée, donc plus de nouvelle adhésion. L’objectif d’accroissement est donc inatteignable, et condamne l’organisme, et ses salariés, à la cessation d’activité de manière brutale.
Pour les associations de gestion et de comptabilité les plus fragiles, pour lesquelles l’activité de visa fiscal représente une part non négligeable de l’activité, le maintien de l’agrément jusqu’en 2023 permettra de donner du temps à ces entités pour restructurer et redévelopper leur activité. En effet, les salariés actuellement en charge de l’activité de viseur fiscal pourront ainsi être redéployés sur des activités à construire, au sein de l’association de gestion et de comptabilité.
L’objet de cet amendement vise donc à permettre à l’ensemble de ces entités, dont le conventionnement arrivera à son terme d’ici à 2023, d’obtenir un renouvellement de cette convention, sans avoir à justifier d’un nombre d’adhérents supérieur à cinq cents.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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