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Amendement N° I-165 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Menonville, Capus, Mmes Paoli-Gagin, Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Guerriau, Alain Marc, Wattebled, Malhuret.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 21
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au I de l’article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les zones de revitalisation rurale constituent un dispositif de soutien en faveur du maintien du tissu économique et social des territoires ruraux.
Ce dispositif en soutien du maillage des territoires ruraux constitue un levier important à la disposition des collectivités territoriales pour attirer durablement des acteurs économiques, sociaux, et sanitaires.
Les associations ou fondations qui poursuivent un but non lucratif ont pu maintenir leurs activités, et apporter un accompagnement au plus près des besoins des populations résident dans ces territoires. L’implantation territoriale des associations et fondations dans ces territoires contribue à garantir l’accès en proximité de leurs prestations à la population, à préserver l’emploi, et à réduire les inégalités et fractures économiques et sociales au sein de ces zones rurales.
Le maintien de ces acteurs dans les zones de revitalisation rurale est déterminant pour les populations des territoires considérés qui sont fortement fragilisés. La mesure proposée vise à proroger pour une durée de deux années les mesures fiscales et sociales en faveur des zones de revitalisation rurale jusqu’au 31 décembre 2022 afin de donner une visibilité aux associations et fondations pour consolider leur positionnement territorial.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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