Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-300 2ème rectif. (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : Mmes Vermeillet, Nathalie Goulet, Sollogoub, MM. Louault, Jean-Michel Arnaud, Mizzon, Mme Vérien, MM. Cazabonne, Moga, Détraigne, Mmes Billon, Doineau, MM. Canevet, Henno, Delahaye, Laugier, Mme Guidez, MM. Longeot, Delcros, Stéphane Demilly, Mme Morin-Desailly, M. Pascal Martin, Mme Dindar, MM. Le Nay, Capo-Canellas.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : «, 199 terdecies-0 A » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le total des avantages mentionnés à l’article 199 terdecies-0 A relatifs aux versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds ou d’organismes mentionnés au 1 du III de l’article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 18 000 €. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La crise du coronavirus et les mesures de confinement renforcent un réflexe déjà courant en temps normal des ménages à constituer une épargne de précaution. Il en résulte une épargne des français abondante mais insuffisamment fléchée vers des investissements « productifs » qui financent l’économie réelle sur le long terme.
A l’heure actuelle, les PME ont en particulier besoin de financements en fonds propres pour innover et se développer.Les FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) et les FCPI (Fonds Commun de Placement dans l’Innovation) permettent aux particuliers d’investir dans les PME.
Dans un contexte de relance de l’économie, il apparait d’autant plus nécessaire d’aménager la fiscalité de ces produits, afin de le rendre plus attractifs, et plus globalement de favoriser l’investissement dans des PME au service de la reprise économique.
L’investissement dans des PME ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu (IR) qui est doublement plafonné, d’une part par un plafond spécifique et d’autre part par le plafond global des niches fiscales (article 200-0 A du CGI), fixé à 10 000€.
Cet amendement vise donc à renforcer l’attractivité du dispositif « IR PME » en sortant la réduction d’IR pour investissement dans les PME du plafond de 10 000€ pour créer un plafond spécifique aux réductions d’impôts inhérentes à ce type d’investissement, fixé à 18 000€, à l’instar d’autres dispositifs comme les Sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.