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Amendement N° I-301 2ème rectif. (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : Mmes Vermeillet, Nathalie Goulet, Sollogoub, MM. Louault, Jean-Michel Arnaud, Mizzon, Mme Vérien, MM. Cazabonne, Moga, Mmes Billon, Doineau, MM. Canevet, Henno, Delahaye, Laugier, Mme Guidez, MM. Longeot, Delcros, Stéphane Demilly, Mmes Catherine Fournier, Létard, M. Chauvet, Mme Morin-Desailly, M. Pascal Martin, Mme Dindar, MM. Le Nay, Capo-Canellas.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 15 quinquies
Après l'article 15 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigé :
«
| Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées | Unité de perception | Quotité en euros | |||||
| 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | A partir de 2026 | ||
| B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté | Tonne | 25 | 37 | 45 | 52 | 59 | 65 |
| C. – Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté | Tonne | 35 | 47 | 53 | 58 | 61 | 65 |
| D. – Installations autorisées relevant à la fois des B et C | Tonne | 18 | 30 | 40 | 51 | 58 | 65 |
| E – Autres installations autorisées | Tonne | 42 | 54 | 58 | 61 | 63 | 65 |
» ;
2° Le tableau constituant le second alinéa du b est ainsi rédigé :
«
| Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernés | Unité de perception | Quotité en euros | |||||
| 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | A partir de 2026 | ||
| A. – Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité | Tonne | 12 | 17 | 18 | 20 | 22 | 25 |
| B. – Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 | Tonne | 12 | 17 | 18 | 20 | 22 | 25 |
| C. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0, 65 | Tonne | 9 | 14 | 14 | 14 | 14 | 15 |
| D. – Installations relevant à la fois des A et B | Tonne | 9 | 14 | 14 | 17 | 20 | 25 |
| E. – Installations relevant à la fois des A et C | Tonne | 6 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 |
| F. – Installations relevant à la fois des B et C | Tonne | 5 | 10 | 11 | 12 | 14 | 15 |
| G. – Installations relevant à la fois des A, B et C | Tonne | 3 | 8 | 11 | 12 | 14 | 15 |
| H. – Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0, 70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performants | Tonne | 4 | 4 | 5, 5 | 6 | 7 | 7, 5 |
| I. – Autres installations autorisées | Tonne | 15 | 20 | 22 | 23 | 24 | 25 |
».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à reporter d’un an l’augmentation de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) issue de la loi de finances pour 2019.
Bien que la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des déchets pour favoriser le recyclage soit positive, cette réforme passe à côté de son objet et entraîne simplement une hausse des taxes payées par les collectivités pour la gestion des déchets (qui représentent 25% du coût du service public).
En effet, cette hausse devait être compensée par les mesures de la Feuille de route économie circulaire traduites dans la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC). Or à ce jour, les décrets d’application se font toujours attendre et les collectivités vont devoir assumer une hausse fiscale sans les mesures leur permettant d’agir sur le gisement.
Dans le même temps, les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ont été fortement mobilisées pendant la crise sanitaire pour continuer à assurer la gestion des déchets des Français tout en garantissant la sécurité des agents et usagers. Elles ont déployé des efforts considérables, qui ont été salués à juste titre par le gouvernement, pour assurer ce service public essentiel dans des conditions difficiles
Dans ce contexte, les collectivités ont mis en place des mesures exceptionnelles pour assurer la sécurité des agents du service public, ce qui a pu conduire à suspendre ou à réduire certaines activités (déchèteries, centre de tri...) et a engendré en parallèles d’importantssurcoûts opérationnels. Cela conduit les opérateurs àdemander des compensations financières aux collectivités, qui seront reportées in fine sur la fiscalité locale.
Cette mesure permettrait en outre d’éviter que les collectivités soient sanctionnées financièrement en raison du retard pris par le gouvernement sur la publication des textes d’application de la loi AGEC.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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