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Amendement N° I-458 2ème rectif. (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Chevrollier, Darnaud, Bascher, Saury, Longuet, Piednoir, Brisson, Genet, Meurant, Vogel, Mmes Deromedi, Marie Mercier, Lassarade, M. Chaize, Mme Berthet, MM. Bernard Fournier, Lefèvre, Cambon, Mme Joseph, MM. Daniel Laurent, Chatillon, Mme Demas, MM. Le Gleut, Houpert, Mme Dumas, MM. Paccaud, Rapin, Mme Di Folco, M. Cuypers.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « ou de froid produite » et après le mot : « géothermie, », sont insérés les mots : « des énergies thermiques des eaux marines et intérieures, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose que les bâtiments raccordés aux réseaux de froid renouvelable bénéficient du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur dès lors qu’ils sont alimentés par des énergies vertueuses (renouvelables ou de récupération).
Alors que les besoins de climatisation vont continuer de s’accroître dans les logements et bâtiments tertiaires (publics et privés), notamment du fait du réchauffement climatique, la montée en puissance de l’utilisation du froid, davantage pour des raisons sanitaires que de confort, doit être anticipée, avec un double enjeu : consommer moins d’énergie, et surtout une énergie plus responsable.
Dans ce domaine, les réseaux de froid bénéficient de nombreux atouts par rapport aux systèmes électriques, dont le contenu carbone est 6 à 16 fois supérieur à celui des réseaux urbains.
C’est pourquoi, la Commission européenne encourage le développement des réseaux de froid renouvelable. Elle identifie d’ailleurs l’application d’un taux de TVA réduit comme un facteur clé de leur succès.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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