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Amendement N° I-460 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Chevrollier, Le Gleut, Mme Dumas, MM. Bascher, Darnaud, Houpert, Paccaud, Mmes Demas, Gruny, MM. Chatillon, Daniel Laurent, Mme Joseph, MM. Cambon, Lefèvre, Bernard Fournier, Mme Berthet, M. Chaize, Mmes Lassarade, Marie Mercier, Deromedi, MM. Bonne, Vogel, Meurant, Genet, Brisson, Piednoir, Longuet, Saury, Rapin, Mme Di Folco, M. Cuypers.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 3 sexies
Après l’article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 39 decies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % des dépenses engagées, entre le 1eroctobre 2020 et le 31 décembre 2023, soit dans des matériels destinés à économiser l’énergie, dès lors que cette économie est garantie et supérieure à 15 % et que le temps de retour brut sur investissement afférent est supérieur ou égal à 4 ans, soit dans des équipements de production et de distribution de chaleur renouvelable ou de récupération, qu’elles affectent à l’exercice de leur activité industrielle ou tertiaire.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des services ou des biens selon les coefficients indiqués à l’article 39 AA. En cas de cession du bien ou du service avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans la continuité des orientations du plan de relance et des deux premiers objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, le présent amendement propose d’étendre le dispositif de suramortissement ouvert aux PME pour leurs investissements engagés jusqu’au 31 décembre prochain.
L’extension proposée vise les investissements des entreprises industrielles et tertiaires en matière d’efficacité énergétique (dès lors que les économies générées sont suffisamment significatives et garanties) et de chaleur renouvelable ou de récupération. Le dispositif serait par ailleurs étendu jusqu’au 31 décembre 2023.
Alors que les dépenses énergétiques constituent une part importante des charges des entreprises et que la production de chaleur représente la moitié des consommations d’énergie, la création d’un tel mécanisme permettrait tout à la fois d’accélérer la décarbonation de l’économie et de libérer des marges complémentaires pour améliorer la compétitivité économique de nos entreprises, en particulier dans le secteur industriel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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